ACTU : Emergence en Afrique d’une nouvelle juridiction à caractère international en réponse au cas Hissène Habré

Kadidiatou HAMA

Une nouvelle juridiction à caractère international est en train de voir le jour en Afrique en vertu de l’accord signé le 22 août 2012 entre l’Union africaine et le Sénégal . Cet accord met fin à l’incertitude qui pesait depuis 1990 quant à l’ouverture d’un procès à l’encontre de l’ancien Président tchadien Hissène Habré, accusé de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’actes de torture commis sous son régime de 1982 à 1990 au Tchad.

A la chute de son régime, il s’était réfugié au Sénégal où il a obtenu l’asile politique. Bien que la Cour internationale de justice, saisie par la Belgique, ait reconnu dans son arrêt du 20 juillet 2012 le droit pour ce dernier pays de demander son extradition sur la base de la compétence universelle, le Sénégal a toujours refusé de faire suite aux demandes d’extradition répétées, de même qu’il a toujours soutenu vouloir organiser un procès juste et équitable sur cette affaire.

Finalement, ce sera une juridiction internationalisée, à l’image des chambres extraordinaires cambodgiennes et composée de quatre chambres extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises, qui aura la charge de juger l’ancien dictateur. L'Union africaine doit nommer les juges qui y travailleront. Cette solution exonère ainsi le Sénégal de ses obligations internationales que lui imposent les articles 6 §2 et 7 §1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, lesquels obligent un Etat sur le territoire duquel vit une personne soupçonnée d’actes de tortures à engager des poursuites à son encontre ou à l’extrader pour qu’elle puisse être jugée.

La tenue très probable de ce procès est une étape décisive marquant la double volonté des dirigeants africains de ne pas laisser impunis les crimes graves commis sur le continent, d’une part, et, d’autre part, de faire émerger une justice africaine particulière en réponse au désaveu qu’elle porte actuellement à la justice pénale internationale.

Par cette première juridiction créée et voulue par les dirigeants africains sur le sol africain, l’espoir est désormais permis de l’émergence d’une véritable prise de conscience pour la lutte contre l’impunité. Reste à voir si ce procès saura respecter les exigences internationalement reconnues de protection de la Défense et de prise en compte des victimes pour être un procès juste et équitable honorant l’Afrique et pour ouvrir la voie à un nouveau mécanisme de justice pénale internationale.