ACTU : La Haute Cour de Justice d’Israël limite l’emploi du phosphore blanc mais rejette son interdiction

Thierry RANDRETSA

Le 9 juillet 2013, la Haute Cour de Justice d’Israël a rejeté une requête appelant à interdire l’usage par l’armée israélienne de munitions au phosphore blanc dans les zones habitées.

Lors d’une audience antérieure, le Procureur avait déclaré à la Cour que les militaires s’engageaient à ne pas utiliser de phosphore blanc dans les zones habitées « pour le moment », avec deux « exceptions très restreintes » qu’il ne divulguerait pas pour des raisons de sécurité publique non spécifiées. Le Procureur a partagé l’information sur les exceptions avec la Cour durant une audience à laquelle les requérants n’ont pas participé. Dans sa décision, la juge Edna Arbel a accepté l’engagement de l’État et a rejeté la requête comme inutile. Elle a dit être convaincue que les exceptions tenues secrètes étaient « très limitées » et qu’il n’est pas « sûr qu’elles aient des implications pratiques ».

La décision de sept paragraphes exige que les militaires informent les requérants, comprenant 117 citoyens israéliens et des organisations défendant les droits humains, en cas de changement de politique. La Cour a aussi ordonné aux militaires de conduire une « vérification complète » de leurs politiques d’utilisation du phosphore blanc, mais n’a pas posé de délai pour cette vérification, ni exigé une publication des résultats.

« L’engagement des militaires à limiter l’emploi du phosphore blanc est une étape positive, mais il ne devrait pas être couvert par des exceptions secrètes », a déclaré Joe Stork, directeur de la section Moyen-Orient de Human Rights Watch (HRW). « Et la plus Haute juridiction d’Israël a raté une occasion de clarifier en termes juridiques, et pas seulement politiques, le fait que l’armée ne devrait pas utiliser des munitions au phosphore blanc explosant en plein air dans des zones habitées ».

La Cour a rejeté la position de l’État selon laquelle elle ne pouvait pas examiner le choix des moyens de guerre, qui peut être un élément déterminant dans une affaire de crimes de guerre, bien qu’elle a limité son examen aux « cas spéciaux exceptionnels », selon HRW.  La décision encourage les militaires à recourir à des alternatives au phosphore blanc « dès lors que cela est possible ».

HRW a enquêté sur l’utilisation illégale de munitions au phosphore blanc par Israël durant son opération dans la bande de Gaza en 2008-2009. Les enquêtes militaires israéliennes qui ont suivi n’ont pas conduit à la désignation de responsables pour la violation du droit international humanitaire en matière de phosphore blanc.

Le phosphore blanc génère une fumée blanche dense et s’enflamme au contact de l’oxygène. Il est plutôt considéré comme une arme incendiaire plutôt que chimique, et n’est interdit par aucun traité international. Cependant, l’utilisation du phosphore blanc dans des zones habitées, en répandant une substance toxique brûlante sur une grande surface, viole l’interdiction de conduire des attaques ne pouvant distinguer les civils des combattants, selon HRW.

Les munitions au phosphore blanc sont généralement conçues pour servir d’écran de fumée et pour éclairer des objectifs, mais elles sont nocives quelle que soit leur utilisation. HRW a travaillé en vue de renforcer le Protocole III de la Convention sur certaines armes classiques de 1980, en exhortant les États Parties à interdire l’utilisation d’armes incendiaires dans des zones civiles, tout en travaillant à leur interdiction totale. Israël est Partie à la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques, mais n’a pas ratifié le Protocole sur les armes incendiaires.   

Source : HRW