Catherine MAIA
Après plus d'un mois de troubles dans l'est de l'Ukraine, le
17 avril, une réunion diplomatique au plus haut niveau à Genève, en présence de
la Russie, de l'Ukraine, des Etats-Unis et de l'Union européenne, a
abouti à un accord sur les étapes pour une désescalade de la crise.
Le document prévoit :
- Le désarmement des groupes armés illégaux actuellement actifs en Ukraine et l'évacuation des bâtiments occupés. Selon Kiev, ces hommes armés, qui sont présents dans une dizaine de villes de la région, sont des soldats des forces spéciales russes venus de Crimée, ce que le président russe, Vladimir Poutine, a de nouveau démenti lors d'un discours, le 17 avril.
- La fin des « actions violentes, d'actes d'intimidation ou d'actions provocatrices » menés par l'ensemble des participants. Le 17 avril, une fusillade avec la police locale a fait trois morts et treize blessés chez les manifestants pro-russes dans la ville de Marioupol.
- Une amnistie doit être accordée aux manifestants pro-russes qui ont participé à l'insurrection, à l'exception de ceux qui se sont rendus coupables de crimes.
La mission de
surveillance de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sera chargée d'aider les
autorités ukrainiennes à mettre en
œuvre ces mesures.
Le ministre
des Affaires
étrangères russe,
Sergueï Lavrov, présent au sommet, a assuré que les quatre Parties
s'efforceront d'établir un
large dialogue national afin d'assurer la
protection des droits des citoyens ukrainiens. Aucun détail n'a été donné sur
la façon dont ce dialogue s'articulera avec l'élection présidentielle
ukrainienne prévue le 25 mai, et que Moscou considère comme illégitime.
Les Russes
insistent sur le fait que l'Ukraine est « au bord de la guerre civile » et
prônent une révision de la Constitution qui donnerait plus d'autonomie aux
régions russophones de l'Est. M. Lavrov a insisté sur le fait que la Russie
n'avait aucun désir d'envoyer des
troupes en Ukraine.
Tout en se félicitant de la conclusion de
l'accord, Washington a tenu à rester prudent. Le président américain, Barack
Obama, a indiqué n'avoir aucune
certitude que l'accord sera appliqué, et rappelé que de nouvelles sanctions
seraient mises en place s'il n'y avait pas d'avancées.
Le président français, François
Hollande, a renchéri, prévenant que l'Union européenne (UE) envisageait elle
aussi d'étoffer ses sanctions en cas d'échec de cet
accord.
La diplomate en chef de l'UE, Catherine
Ashton, a quant à elle, assuré que Bruxelles « allait continuer ses efforts pour soutenir l'Ukraine, économiquement, financièrement et
politiquement ».
Peu après
l'annonce de l'accord, les séparatistes pro-russes occupant le siège du
Gouvernement local dans la ville de Donetsk ont déclaré qu'ils ne quitteraient
pas les lieux tant que les partisans de Kiev ne lèveraient pas leur camp à
« Maïdan », la place de l'Indépendance dans le centre de la capitale.
Le jour même de l'adoption de l'accord diplomatique, le 17 avril, le greffier de la Cour pénale
internationale (CPI), Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée par
l'Ukraine acceptant la compétence de la CPI pour des crimes qui auraient été
commis sur son territoire du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.
Cette déclaration a été déposée en vertu de l'article 12 §3 du Statut de Rome,
le traité fondateur de la CPI, qui permet à un Etat qui n'est pas Partie au
Statut d'accepter l'exercice de la compétence de la Cour.
Le greffier a informé le Gouvernement ukrainien des effets de
cette déclaration conformément au cadre juridique de la CPI, à savoir que la
Cour a désormais compétence au regard des possibles crimes qui auraient pu être
commis dans le contexte de la situation mentionnée ci-dessus et que les
dispositions du chapitre IX du Statut de Rome relatif à la coopération
internationale et à l'assistance judiciaire s'appliquent. La déclaration a été
transmise au Bureau du Procureur de la CPI pour sa considération.
L'acceptation de la compétence de la CPI ne déclenche cependant pas
automatiquement une enquête. Il revient désormais au Procureur de la CPI de
décider si oui ou non elle demandera l'autorisation des juges pour ouvrir une
enquête, si le Procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une
enquête, selon les informations à sa disposition. Si une enquête est ouverte,
c'est aussi au Procureur de décider, sur la base des preuves recueillies, de
demander, ou non, aux juges de la CPI de délivrer des mandats d'arrêt ou des
citations à comparaître pour les personnes suspectées d'avoir commis des crimes
relevant de la compétence de la CPI.
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