Catherine MAIA
La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a adopté lors de sa 55ème session une résolution sur "la protection contre la violence et d’autres violations des droits humains de personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée". Sur le continent africain où les lois et projets de loi se multiplient pour criminaliser l’homosexualité, où la violence contre les LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexués) est souvent exacerbée par les déclarations des autorités ou les médias et où la liberté d’association des ONGs qui défendent les droits des LGBTI fait l’objet d’importantes restrictions, cette résolution est capitale selon la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH).
275: Résolution sur la protection contre la violence et d'autres violations
des droits humains de personnes sur la base de leur identité sexuelle réelle ou
supposée
La
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (la Commission),
réunie en sa 55e Session ordinaire tenue du 28 avril au 12 mai 2014, à
Luanda, Angola;
Rappelant l’Article 2 de la Charte africaine des droits de
l’Homme et des peuples (la Charte africaine) qui interdit la discrimination sur
la base notamment de la race, de l'ethnie, de la couleur, du sexe, de la
langue, de la religion, de l’opinion politique ou de toute autre opinion, de
l’origine nationale ou sociale, de la fortune de la naissance ou de toute autre
situation;
Rappelant, en outre, l’Article 3 de la Charte africaine qui stipule que
toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi;
Notant que les Articles 4 et 5 de la Charte africaine disposent
que tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et
morale de sa personne et que la torture physique ou morale, et les peines ou
les traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont interdites;
Vivement préoccupée par les actes de violence et autres violations des
droits humains qui continuent d’être commis contre des personnes dans plusieurs
parties de l’Afrique du fait de leur identité ou orientation sexuelle réelle ou
supposée;
Notant que de telles violences comprennent le « viol correctif », les
agressions physiques, la torture, le meurtre, les arrestations arbitraires, les
détentions, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées,
l’extorsion et le chantage;
Egalement préoccupée par les cas de violence et les violations des droits
de l’Homme commises par les acteurs étatiques et non étatiques et ciblant les
défenseurs des droits de l’Homme et les organisations de la société civile
intervenant sur les questions de l’orientation sexuelle ou de l’identité
sexuelle en Afrique ;
Profondément préoccupée par l’incapacité des organes d’application de la loi à
enquêter avec diligence et à poursuivre les auteurs de violence et d’autres
violations des droits humains ciblant des personnes sur la base de leur
identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée;
1. Condamne la violence croissante et les autres violations des
droits de l’Homme, notamment l’assassinat, le viol, l’agression, la détention
arbitraire et d’autres formes de persécution de personnes sur la base de leur
identité ou orientation sexuelle réelle ou supposée;
2. Condamne spécifiquement
les attaques systématiques perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques
contre des personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle
réelle ou supposée;
3. Invite les Etats parties à s’assurer que les défenseurs des droits de
l’Homme exercent leurs activités dans un environnement propice exempt de stigmatisation,
de représailles ou de poursuites pénales en raison de leurs activités de
défense des droits de l’Homme y compris les droits des minorités sexuelles; et
4. Prie
instamment les Etats de mettre un terme aux actes de violation et
d’abus, qu’ils soient commis par des acteurs étatiques ou non étatiques,
notamment en promulguant et en appliquant effectivement des lois appropriées
interdisant et sanctionnant toutes les formes de violence, y compris celles
ciblant des personnes sur la base de leur identité ou orientation sexuelle
réelle ou supposée, en garantissant une enquête appropriée et la poursuite
diligente des auteurs, ainsi que des procédures judiciaires adaptées aux
besoins des victimes.
Adoptée lors de la 55e Session
ordinaire de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples tenue
du 28 avril au 12 mai 2014, à Luanda, Angola
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