ACTU : La Chambre d'appel de la CPI confirme la décision d'acquittement dans l'affaire Ngudjolo Chui

Catherine MAIA

Le 27 février 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son jugement confirmant, à la majorité, la décision de la Chambre de première instance II du 18 décembre 2012 acquittant Mathieu Ngudjolo Chui de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Les juges Ekaterina Trendafilova et Cuno Tarfusser ont adopté une opinion dissidente conjointe et conclu que la Chambre d'appel aurait dû modifier ou annuler la décision de la Chambre de première instance et ordonner un nouveau procès devant une Chambre de première instance différente.

La juge Sanji Mmasenono Monageng, juge présidente dans cet appel, a lu en audience publique un résumé de l'arrêt de la Chambre d'appel. La juge Monageng a expliqué que la Chambre a examiné les trois motifs d'appel soulevés par le Procureur contre la décision d'acquittement et que la majorité des juges de la Chambre d'appel, qui comprenait le juge Sang-Hyun Song, le juge Erkki Kourula et elle-même, a rejeté l'appel du Procureur. La Chambre d'appel a, à la majorité, conclu que :

• La Chambre de première instance II n'a pas commis d'erreur dans son application de la norme de preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Les conclusions de fait, l'évaluation de la crédibilité des témoins et des preuves documentaires de la Chambre de première instance qui ont été contestées par le Procureur concernant le rôle de Mathieu Ngudjolo Chui dans l'attaque de Bogoro, n'ont pas été jugées déraisonnables.
• En outre, la Chambre d'appel a conclu que la Chambre de première instance a appliqué la bonne approche dans son processus de prise de décision, en tenant compte de l'ensemble des éléments de preuve présentés.
• Concernant le troisième motif d'appel traitant d'allégations de subornation de témoin de M. Ngudjolo Chui alors qu'il était en détention, la Chambre d'appel a estimé, notamment, que même si la Chambre de première instance a commis une erreur en refusant de permettre au Procureur d'utiliser l'information recueillie à partir de conversations téléphoniques enregistrées de M. Ngudjolo Chui, pour contre-interroger M. Ngudjolo Chui et deux autres témoins clés, cette erreur n'a pas un impact significatif sur le résultat de la décision d'acquittement.

En conséquence, la Chambre d'appel a, à la majorité, rejeté les trois motifs d'appel du Procureur et confirmé l'acquittement de M. Ngudjolo Chui.

Contexte : Mathieu Ngudjolo Chui, ancien dirigeant présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), a été acquitté le 18 décembre 2012 de trois chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, viol et réduction en esclavage sexuel) et sept chefs de crimes de guerre (fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités ; homicide intentionnel ; destructions de biens ; pillage ; réduction en esclavage sexuel et viol) prétendument commis le 24 février 2003 lors de l'attaque contre le village de Bogoro, dans le contexte du conflit en Ituri, en RDC. Le 21 décembre 2012, Mathieu Ngudjolo Chui a été mis en liberté. Le 20 décembre 2012, le Bureau du Procureur a interjeté appel à l'encontre du jugement.

 

• Plus d'informations sur l'affaire sur le site de la CPI
• Judgment on the Prosecutor's appeal against the decision of Trial Chamber II entitled "Judgment pursuant to article 74 of the Statute"
• Questions et Réponses sur l'Arrêt concernant l'appel contre l'acquittement de Mathieu Ngudjolo Chui (27 février 2015)