ACTU : Le Costa Rica introduit une instance contre le Nicaragua devant la CIJ au sujet d’un différend relatif à la définition de la frontière dans la zone de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et à l’établissement par le Nicaragua d’un nouveau camp militaire sur la plage d’Isla Portillos

Catherine MAIA

Le 16 janvier 2017, la République du Costa Rica a introduit une instance contre la République du Nicaragua devant la CIJ au sujet d’un «[d]ifférend relatif à la définition précise de la frontière dans la zone de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et à l’établissement par le Nicaragua d’un nouveau camp militaire» sur la plage d’Isla Portillos.

Dans sa requête, le Costa Rica prie la Cour «de déterminer l’emplacement précis de la frontière terrestre séparant les deux extrémités du banc de sable d’Isla Portillos, et, ce faisant, de dire que le seul territoire nicaraguayen existant aujourd’hui dans la zone d’Isla Portillos se limite à l’enclave composée de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et du banc de sable qui sépare la lagune de la mer des Caraïbes, dans la mesure où ce banc de sable émerge en permanence et où cette enclave peut constituer un territoire relevant d’un Etat». Il soutient que «la frontière terrestre court aujourd’hui du coin nord-est de la lagune à la mer des Caraïbes par la ligne la plus courte et du coin nord-ouest de la lagune à la mer des Caraïbes par la ligne la plus courte».

Le demandeur prie également la Cour internationale de Justice de «dire et juger qu’en établissant et maintenant un nouveau camp militaire sur la plage d’Isla Portillos, le Nicaragua a violé la souveraineté et l’intégrité territoriale du Costa Rica et contrevient à l’arrêt du 16 décembre 2015 de la Cour en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa-Rica c. Nicaragua)». En conséquence, le Costa Rica «prie encore la Cour de dire que le Nicaragua doit retirer son camp militaire situé en territoire costa-ricien et se conformer intégralement à l’arrêt de 2015 de la Cour». Le Costa Rica indique qu’il «se réserve le droit de former tous autres recours utiles à raison des dommages que le Nicaragua a causé ou pourrait causer à son territoire».

Le demandeur déclare qu’il a écrit à plusieurs reprises au Nicaragua pour protester contre l’établissement du camp susmentionné, mais que, dans une réponse du 17 novembre 2016, «le Nicaragua a non seulement refusé de retirer [celui-ci], mais encore … formulé une nouvelle revendication de souveraineté sur «l’intégralité de la côte le long de la mer des Caraïbes entre Harbor Head et l’embouchure du fleuve». Selon le Costa Rica, cette revendication est radicalement incompatible avec l’arrêt du 16 décembre 2015 - arrêt revêtu de l’autorité de la chose jugée dans lequel la Cour a conclu que le Costa Rica avait souveraineté sur le territoire litigieux (qui inclut la plage entre la lagune de Harbor Head et l’embouchure du fleuve San Juan). Le Costa Rica ajoute que [c]ompte tenu des positions de fait et de droit adoptées par le Nicaragua, l’inutilité de nouvelles négociations est manifeste».

Le Costa Rica demande à la Cour de joindre, en application de l’article 47 de son Règlement, la nouvelle instance à celle relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua).

Le Costa Rica entend fonder la compétence de la Cour sur la déclaration qu’il a faite le 20 février 1973 en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, ainsi que sur la déclaration que le Nicaragua a faite le 24 septembre 1929 en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et qui, aux termes du paragraphe 5 de l’article 36 du Statut de la présente Cour, est considérée, pour la durée lui restant à courir, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour.

En outre, le Costa Rica soutient que la Cour a compétence «en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut, par le jeu d[e l’article XXXI] du Traité américain de règlement pacifique des différends» (officiellement dénommé «Pacte de Bogotá»), signé le 30 avril 1948.

Le Costa Rica indique enfin qu’il «se réserve le droit de modifier ou de compléter [s]a … requête».


Source: CIJ