OUVRAGE : J. Dehaussy, Propos sur les sources du droit international : l'exercice de la fonction normative dans un ordre juridique singulier

Jacques DEHAUSSY

Pourquoi, dans l’ordre juridique international, les conventions sont-elles sources du Droit alors que, dans tous les autres ordres, elles ne créent que des droits (et des obligations) tirant du Droit leur force obligatoire ? Répondre à cette question conduit l’auteur de cet ouvrage non seulement à faire le constat, mais aussi à tirer toutes les conséquences, en droit positif, de la singularité essentielle que présente cet ordre : il n’a pas d’organes propres. Toutes les fonctions inhérentes à son existence – aujourd’hui unanimement reconnue – sont exercées par les États et par les organisations créées par les États, agissant par leurs organes.

Ayant, dans un souci didactique, défini les multiples notions impliquées par l’expression métaphorique « sources du Droit », puis celle, spécifique, de « sources du droit international », il examine comment s’exerce, dans cet ordre, de manière par définition fractionnée (et non pas décentralisée), la fonction de création des normes – comment, aussi, un principe de droit international dérivé de la norme pacta sunt servanda (principe général de droit) oblige chaque État à rendre exécutoires, dans les rapports des catégories de personnes privées concernées, les normes qu’il a conventionnellement acceptées. En présentant cette conception relativement originale, l’auteur soutient, de manière beaucoup plus large que la doctrine dominante ne le fait, que ces personnes peuvent se voir attribuer un statut (limité) dans l’ordre international. En cet ordre, aussi bien qu’en tout autre, l’exercice de la fonction normatrice a pour objet premier, nécessairement, la formation des normes qui composent son droit constitutionnel. 

Dans la seconde partie de l’ouvrage, partant du constat de la dualité statutaire essentielle de l’État, l’auteur s’autorise à énoncer le contenu des normes – normes effectivement appliquées sans qu’il ait été besoin de les formuler – qui, selon lui, constituent ce « droit constitutionnel », y compris la norme fondamentale d’où résulte, en sa version contemporaine, le caractère universel de l’ordre international.

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos

Introduction

1. Emploi des termes « sources du droit international » en droit positif
2. Principales questions relatives aux sources du droit international contemporain
3. Objets et plan de l’étude

Titre préliminaire
REGARDS SUR LES NOTIONS JURIDIQUES IMPLIQUÉES PAR L’EXPRESSION MÉTAPHORIQUE « SOURCES DU DROIT »

Chapitre I. De la notion de norme à la notion d’ordre juridique

Section 1. Eléments composant un système de droit : de quelques notions juridiques de base
Section 2. Qualification d’ordre juridique reconnue à des systèmes de droit
Section 3. Ensemble de normes ayant pour objet de poser les conditions de formation et d’application des normes constituant un ordre juridique : le droit des sources du droit

Chapitre II. Sources du droit et sujets de droit : normes constitutives du statut des personnes au sein des ordres juridiques

PARTIE I
SINGULARITÉS ESSENTIELLES DES MODES DE FORMATION ET DES CONDITIONS D’APPLICATION DES NORMES COMPOSANT L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL 

TITRE I. Spécificité organique et procédurale des sources des normes composant l’ordre international contemporain

Chapitre I. Hétérogénéité des sources des normes applicables dans les rapports de droit international privé

Section 1. Appartenance à une multiplicité d’ordres juridiques et absence de spécificité formelle des sources « classiques » du droit international privé
Section 2. Source de normes appliquées en droit international privé apparemment indépendantes des ordres juridiques établis : la lex mercatoria

Chapitre II. Critères de spécificité organique et procédurale communs aux sources du droit international public : les singularités des modes de formation des normes composant l’ordre juridique international

Section 1. Recension des sources du droit international public
Section 2. Définition des sources du droit international

TITRE II. dispersion institutionnelle des compétences normatrices dans l’ordre international

Chapitre I. Compétence générale coutumièrement reconnue aux États : la fragmentation fondamentale de l’exercice de la fonction normatrice dans l’ordre international

Section 1. Double aspect de généralité de la compétence normatrice de l’État
Section 2. Variantes de la technique conventionnelle de formation du droit : le traité, outil à tout faire pour la construction de l’ordre international

Chapitre II. Compétences spécialisées attribuées aux organisations internationales : un accroissement de la dispersion des compétences atténué par la fonction fédératrice des organisations

Section 1. Rôle des organisations dans la formation continue de l’ordre international : les rapports entre compétence générale des États et compétences attribuées aux organisations
Section 2. Actes juridiques des organisations formateurs de normes ayant par elles-mêmes valeur obligatoire dans l’ordre international

TITRE III. Champ d’applicabilité variable et fragmentation institutionnelle des modalités d’application des normes composant l’ordre international

Chapitre I. Normes internationales déterminant par leur objet les catégories de ressortissants des États destinataires dont elles régissent des rapports

Section 1. Caractères matériels des dispositions des traités et des règlements internationaux régissant les rapports de personnes privées : leur prévalence sur le critère formel individualisant les états destinataires pour qualifier de sources du droit les actes formateurs
Section 2. Exercice par les états des compétences conférant force exécutoire aux normes internationales régissant les rapports de personnes privées
Section 3. Exercice par l’état des compétences assurant l’application dans les rapports de personnes privées du contenu matériel des normes internationales ayant pour objet de régir ces rapports

Chapitre annexe. Conditions d’invocabilité et conditions d’application sur le for français des normes conventionnelles créant des droits ou des obligations pour les personnes privées

Section 1. Conditions générales de validité des normes conventionnelles invoquées sur le for interne
Section 2. Condition générale d’invocabilité des normes conventionnelles : leur publication régulièrement opérée
Section 3. Conditions d’applicabilité des normes conventionnelles dans l’espèce soumise aux juges
Section 4. Conditions d’application des normes conventionnelles en cas de conflit avec des normes étatiques : principe et limites de leur supériorité sur le for interne
Section 5. Conditions d’application des normes conventionnelles en cas de conflit entre normes invocables issues de traités différents

Chapitre II. Normes attribuant à des catégories de personnes privées la qualité de destinataires de droits ou d’obligations invocables devant des instances dotées de compétences internationalement attribuées ou reconnues

Chapitre III. Normes applicables à des catégories de personnes déterminées par l’État pour assurer l’application de prescriptions dont il est destinataire

PARTIE II
NORMES ASSURANT DES FONCTIONS CONSTITUTIVES DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL 

Chapitre introductif. Coutumes constitutives de l’ordre international et normes composant les branches d’un droit en construction continue

TITRE I. Normes de valeur constitutionnelle fondant l’organisation institutionnelle de l’ordre international : statuts et compétences des États et des organisations internationales

Chapitre I. Évolution de la portée spatiale et de la signification de la norme fondant le rôle essentiel de l’État dans la formation et l’application du droit international : du droit régissant les rapports entre les États existants à un ordre juridique fondé sur la répartition entre États de l’ensemble des populations du monde

Chapitre II. Statut de l’État et normes coutumières régissant l’exercice par ses organes des fonctions inhérentes à l’existence de l’ordre international 

Section 1. Établissement historique de la notion abstraitement définie d’État, sujet des relations entre sociétés politiquement indépendantes
Section 2. Caractères et éléments constitutifs du statut juridique de l'État
Section 3. Participation de l’État aux fonctions inhérentes à l’existence de l’ordre international par l’exercice des compétences ou des droits et par l’exécution des obligations constitutifs du statut reconnu dans cet ordre

Chapitre III. Normes coutumières de valeur constitutionnelle dans l’ordre international régissant l’exercice des compétences attribuées aux organisations internationales

TITRE II. Normes de valeur constitutionnelle et normes dérivées reconnaissant les compétences de l’état pour régir les rapports juridiques d’autres sujets de droit

Chapitre I. Normes de valeur constitutionnelle et normes dérivées relatives à l’établissement des compétences exercées par l’État pour régir les rapports juridiquement rattachés aux espaces soumis à son autorité exclusive

Chapitre II. Normes internationales relatives aux compétences exercées par l’État pour régir dans le respect des intérêts communs les utilisations des espaces où l’instauration de compétences étatiques exclusives est prohibée

Section 1. Normes relatives aux compétences exercées pour régir les utilisations de la haute mer.
Section 2. Normes relatives aux utilisations récemment initiées d’espaces où est prohibée l’instauration de compétences étatiques exclusives

Chapitre III. Normes coutumières relatives à l’attribution de la nationalité et à ses effets dans l’exercice par l’État de compétences spatiales exclusives et de compétences assurant la régulation des utilisations d’espaces internationaux

Jacques DEHAUSSY, Propos sur les sources du droit international : l'exercice de la fonction normative dans un ordre juridique singulier, Paris, Pedone, 2017 (360 pp.)