10 mars 2018

ACTU : Affaire Al Mahdi : l’ordonnance de réparation de la CPI désormais définitive

Catherine MAIA

Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son arrêt confirmant, pour la plus grande partie, l'ordonnance de réparation rendue dans l'affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi.

En 2016, la Chambre de première instance VIII avait conclu qu'Ahmad Al Mahdi était coupable du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, au Mali, en juin et juillet 2012, le condamnant à 9 années d'emprisonnement. En 2017, la Chambre de première instance VIII rendait une ordonnance de réparation - la première en matière de destruction de biens culturels -, fixant à 2,7 millions d'euros la responsabilité d'Ahmad Al Mahdi au titre des réparations individuelles et collectives à verser à la communauté de Tombouctou. En raison de l'indigence du condamné, la Chambre avait encouragé le Fonds au profit des victimes à compléter les réparations accordées et l'avait invité à lui soumettre un projet de plan de mise en œuvre.

Le représentant légal des victimes dans cette affaire avait fait appel de l'ordonnance de réparation.

En l'espèce, la Chambre d'appel a conclu que la Chambre de première instance avait le pouvoir de demander, au cas par cas, l'assistance, par exemple, du Fonds au profit des victimes pour sélectionner les demandeurs de réparations individuelles remplissant les critères fixés par les juges de première instance.

Cependant, la Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de réparation sur deux points. Premièrement, si la Chambre de première instance peut examiner de sa propre initiative l'évaluation menée par le Fonds au profit des victimes, les demandeurs de réparations individuelles doivent pouvoir contester la décision prise par le Fonds au profit des victimes concernant leur droit à des réparations individuelles devant les juges de première instance, lesquels prendraient la décision finale à cet égard.

Deuxièmement, la Chambre d'appel a conclu que les victimes qui ne souhaitaient pas que leur identité soit révélée à Ahmad Al Mahdi pouvaient néanmoins être prises en considération aux fins des réparations individuelles, leur identité étant alors communiquée au Fonds au profit des victimes.


Source : CPI

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